Code de commerce
Section(s)
Chapitre Ier : De la définition et du statut. Voir le détail de la section
Chapitre II : Des commerçants étrangers. Voir le détail de la section
Chapitre III : Des obligations générales des commerçants Voir le détail de la section
Chapitre IV : Des sociétés coopératives de commerçants détaillants. Voir le détail de la section
Chapitre V : Des magasins collectifs de commerçants indépendants. Voir le détail de la section
Chapitre VI : Des sociétés de caution mutuelle. Voir le détail de la section
Chapitre VII : Du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique. Voir le détail de la section
Chapitre VIII : Du fichier national des interdits de gérer Voir le détail de la section
Chapitre IX : Du tutorat en entreprise. Voir le détail de la section