Code de commerce
Section(s)
Chapitre Ier : De la responsabilité pour insuffisance d'actif. Voir le détail de la section
Chapitre III : De la faillite personnelle et des autres mesures d'interdiction. Voir le détail de la section
Chapitre IV : De la banqueroute et des autres infractions. Voir le détail de la section

Lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les créanciers ne peuvent être tenus pour responsables des préjudices subis du fait des concours consentis, sauf les cas de fraude, d'immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur ou si les garanties prises en contrepartie de ces concours sont disproportionnées à ceux-ci.

Pour le cas où la responsabilité d'un créancier est reconnue, les garanties prises en contrepartie de ses concours peuvent être annulées ou réduites par le juge.