Code de la construction et de l'habitation.
Section(s)
Titre Ier : Dispositions générales Voir le détail de la section
Titre II : Dispositions tendant à faciliter et à orienter la répartition des logements existants et dispositions diverses Voir le détail de la section
Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements. Voir le détail de la section
Titre IV : Mise en oeuvre du droit au logement par la réquisition Voir le détail de la section
Titre V : Sanctions et dispositions diverses. Voir le détail de la section
Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer. Voir le détail de la section