Code de la construction et de l'habitation.
Section(s)
Titre préliminaire : Les sociétés d'habitat participatif Voir le détail de la section
Titre Ier : Statut des sociétés de construction. Voir le détail de la section
Titre II : Promotion immobilière. Voir le détail de la section
Titre III : Construction d'une maison individuelle. Voir le détail de la section
Titre IV : Dispositions communes diverses. Voir le détail de la section
Titre V : Bail à construction, bail à réhabilitation, bail dans le cadre d'une convention d'usufruit, bail réel immobilier. Voir le détail de la section
Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover. Voir le détail de la section
Titre VII : Protection de l'acquéreur immobilier. Voir le détail de la section
Titre VIII : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Voir le détail de la section
Titre IX : Mesures de protection concernant certains vendeurs de biens immobiliers. Voir le détail de la section
Titre IX : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie Voir le détail de la section