Arrêté du 17 novembre 1989
Section(s)
Chapitre Ier : Objet et champ d'application de la convention. Voir le détail de la section
Chapitre II : Libre choix du transporteur sanitaire. Voir le détail de la section
Chapitre III : Conditions d'application de la procédure de dispense d'avance des frais. Voir le détail de la section
Chapitre IV : Facturation et remboursement des frais de transport des malades. Voir le détail de la section
Chapitre V : Durée et conditions d'application de la convention. Voir le détail de la section
Chapitre VI : Commission de concertation. Voir le détail de la section
Chapitre VII : Dispositions diverses. Voir le détail de la section
Article Annexe, préambule Voir le détail de l'article

La caisse primaire d'assurance maladie représentée par mandaté par délibération du conseil d'administration du

La caisse de mutualité sociale agricole représentée par dûment mandaté ;

La caisse maladie régionale représentée par dûment mandaté, agissant pour le compte des organismes conventionnés de sa circonscription,
et

Les parties ci-dessus énumérées, signataires de la présente convention et de son annexe, sont désignées sous les termes Parties signataires.

Les parties signataires s'engagent dans la convention type à parvenir aux objectifs suivants :

- garantir à tous les assurés sociaux dans le cadre de la législation applicable au régime dont ils relèvent un niveau de prestations de qualité en excluant toute discrimination dans les modalités de remboursement.

Les organismes s'engagent à ne faire aucune discrimination entre les transporteurs sanitaires ayant légalement le droit d'exercer sous le régime de la présente convention.

Les parties signataires, conscientes des difficultés économiques de la conjoncture et de leurs conséquences sur les recettes de l'assurance maladie, s'engagent à promouvoir une politique du bon usage des transports sanitaires, dans le respect des dispositions réglementaires.