Code de la défense.
Section(s)
LIVRE Ier : RÉGIMES D'APPLICATION EXCEPTIONNELLE Voir le détail de la section
LIVRE II : RÉQUISITIONS Voir le détail de la section
LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE Voir le détail de la section
LIVRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Voir le détail de la section