Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004
Section(s)
Section 1 : Dispositions relatives aux droits des victimes. Voir le détail de la section
Section 2 : Dispositions relatives aux témoins et aux témoins assistés. Voir le détail de la section
Section 3 : Dispositions relatives aux mandats. Voir le détail de la section
Section 4 : Dispositions relatives aux commissions rogatoires. Voir le détail de la section
Section 5 : Dispositions concernant les expertises. Voir le détail de la section
Section 6 : Dispositions concernant la chambre de l'instruction et son président. Voir le détail de la section
Section 7 : Dispositions diverses de simplification. Voir le détail de la section
Section 8 : Dispositions diverses de coordination. Voir le détail de la section
a modifié les dispositions suivantes