Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004
Section(s)
Section 1 : Dispositions concernant le dépôt de plainte, la durée ou l'objet des enquêtes. Voir le détail de la section
Section 2 : Dispositions concernant les perquisitions et les réquisitions. Voir le détail de la section
Section 3 : Dispositions relatives aux personnes convoquées, recherchées ou gardées à vue au cours de l'enquête. Voir le détail de la section