Code civil
Section(s)
Chapitre Ier : Dispositions générales. Voir le détail de la section
Chapitre II : Des actes de naissance. Voir le détail de la section
Chapitre III : Des actes de mariage. Voir le détail de la section
Chapitre IV : Des actes de décès. Voir le détail de la section
Chapitre V : Des actes de l'état civil concernant les militaires et marins dans certains cas spéciaux. Voir le détail de la section
Chapitre VI : De l'état civil des personnes nées à l'étranger qui acquièrent ou recouvrent la nationalité française. Voir le détail de la section
Chapitre VII : De la rectification des actes d'état civil. Voir le détail de la section