Code de procédure civile
Section(s)
Chapitre Ier : Les actions possessoires. Voir le détail de la section
Chapitre II : La reddition de compte et la liquidation des fruits. Voir le détail de la section
Chapitre III : Les baux passés par les usufruitiers avec autorisation de justice. Voir le détail de la section
Chapitre IV : La vente des immeubles et des fonds de commerce appartenant à des mineurs en tutelle ou à des majeurs en tutelle. Voir le détail de la section
Chapitre V : La distribution des deniers en dehors de toute procédure d'exécution. Voir le détail de la section
Chapitre VI : La purge des hypothèques et privilèges par le tiers détenteur. Voir le détail de la section