Code général des collectivités territoriales
Section(s)
LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION Voir le détail de la section
LIVRE II : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION Voir le détail de la section
LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION Voir le détail de la section
LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE Voir le détail de la section