Code général des collectivités territoriales
Section(s)
LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE Voir le détail de la section
LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX Voir le détail de la section
LIVRE III : FINANCES COMMUNALES Voir le détail de la section
LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS Voir le détail de la section
LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES Voir le détail de la section