Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001
Section(s)
Section 1 : Les centres de rétention administrative. Voir le détail de la section
Section 2 : Les locaux de rétention administrative. Voir le détail de la section
Section 3 : Dispositions communes. Voir le détail de la section

Les étrangers qui font l'objet des mesures définies à l'article 48 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée sont maintenus sur le territoire des îles Wallis-et-Futuna dans des centres et locaux de rétention administrative conformément aux conditions prévues au présent chapitre.