Livre des procédures fiscales
Section(s)
Titre premier : Les procédures de détermination forfaitaire et d'évaluation administrative des bases imposables Voir le détail de la section
Titre II : Le contrôle de l'impôt Voir le détail de la section
Titre III : Le contentieux de l'impôt Voir le détail de la section
Titre IV : Le recouvrement de l'impôt Voir le détail de la section
Titre V : Dispositions communes Voir le détail de la section