Code général des impôts, CGI.
Section(s)
Titre premier : Impositions communales Voir le détail de la section
Titre II : Impositions départementales Voir le détail de la section
TITRE 0-II BIS : IMPOSITIONS PERÇUES AU PROFIT DE LA MÉTROPOLE DE LYON Voir le détail de la section
Titre II bis : Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité territoriale de Corse Voir le détail de la section
Titre III : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers Voir le détail de la section
Titre V : Dispositions communes aux Titres I à III bis Voir le détail de la section