Code de commerce
Section(s)
TITRE Ier : Dispositions préliminaires. Voir le détail de la section
TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. Voir le détail de la section
TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. Voir le détail de la section
TITRE IV : Dispositions pénales. Voir le détail de la section
TITRE V : Des groupements d'intérêt économique. Voir le détail de la section