Code de commerce
Section(s)
TITRE Ier : De l'acte de commerce. Voir le détail de la section
TITRE II : Des commerçants. Voir le détail de la section
TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux. Voir le détail de la section
TITRE IV : Du fonds de commerce. Voir le détail de la section