Code de commerce
Section(s)
TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises. Voir le détail de la section
TITRE II : De la sauvegarde. Voir le détail de la section
TITRE III : Du redressement judiciaire. Voir le détail de la section
TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. Voir le détail de la section
TITRE V : Des responsabilités et des sanctions. Voir le détail de la section
TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. Voir le détail de la section
TITRE VII : Dispositions dérogatoires particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. Voir le détail de la section
TITRE VIII : Dispositions particulières à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée. Voir le détail de la section

Un décret en Conseil d'Etat détermine, dans chaque département, le tribunal ou les tribunaux appelés à connaître des procédures prévues par le présent livre, ainsi que le ressort dans lequel ces tribunaux exercent les attributions qui leur sont dévolues.