Code de la construction et de l'habitation.
Section(s)
Livre Ier : Dispositions générales. Voir le détail de la section
Livre II : Statut des constructeurs. Voir le détail de la section
Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. Voir le détail de la section
Livre IV : Habitations à loyer modéré Voir le détail de la section
Livre V : Bâtiments menaçant ruine et bâtiments insalubres. Voir le détail de la section
Livre VI : Dispositions permettant de faire face à des difficultés particulières de logement. Voir le détail de la section