Décret n°2007-1167 du 2 août 2007

L'agrément d'un établissement de formation à la conduite en mer et en eaux intérieures des bateaux de plaisance à moteur visé à l'article 17 de la loi du 5 janvier 2006 susvisée est délivré pour une durée de cinq ans par le préfet du département dans lequel le service qui a instruit la demande a son siège. Le nombre et la compétence territoriale des services instructeurs sont définis par un arrêté des ministres chargés de la mer et des transports.

Les agréments, ainsi que toutes les mesures affectant leur validité, sont inscrits dans un fichier national qui est élaboré et tenu à jour dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Il est délivré un agrément distinct pour chaque établissement de formation exploité ou dirigé par une même personne.

La personne qui sollicite l'agrément pour exploiter à titre individuel ou être dirigeant de droit ou de fait d'un établissement mentionné à l'article 22 doit justifier du respect des conditions suivantes :

I.-Conditions générales :

1° Etre âgé d'au moins dix-huit ans ;

2° N'avoir fait l'objet d'aucune des condamnations mentionnées au 1° du 2 du I de l'article 17 de la loi du 5 janvier 2006 susvisée et précisées dans l'annexe au présent décret.

Le service instructeur s'assure du respect de cette condition en vérifiant le bulletin n° 2 du casier judiciaire, ou son équivalent pour les non-nationaux, qu'il peut recevoir par un moyen de télécommunication sécurisé ;

3° Etre agréé comme formateur dans les conditions fixées à l'article 32 ou, à défaut, désigner au sein de son établissement un responsable de formation agréé dans les mêmes conditions.

II.-Conditions de qualifications professionnelles :

1° Etre titulaire d'un diplôme d'Etat ou d'un titre ou diplôme visé ou homologué de l'enseignement supérieur ou technologique d'un niveau supérieur ou égal au niveau III, sanctionnant une formation juridique, économique, comptable ou commerciale, ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans des conditions fixées par un arrêté des ministres chargés de la mer et des transports ;

Ou avoir suivi une formation agréée portant sur la gestion et l'exploitation des établissements de formation à la conduite.

Lorsqu'il s'agit d'une association à but non lucratif, les justificatifs prévus aux deux alinéas précédents sont remplacés par la production chaque année du rapport moral et du rapport financier ;

2° Si les qualifications ont été acquises dans un Etat membre de l'Union européenne, ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, remplir les conditions suivantes :

a) Conditions générales de reconnaissance :

i) Posséder l'attestation de compétences ou le titre de formation prescrit pour exercer la profession d'exploitant d'établissement de formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur dans l'Etat dans lequel ont été acquises les qualifications lorsque celui-ci réglemente l'accès à la profession, son exercice ou la formation y conduisant ;

ii) Avoir exercé au cours des dix années précédentes la profession d'exploitant d'établissement de formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur dans un Etat qui ne réglemente pas cette profession, soit à temps plein pendant deux années, continues ou non, soit à temps partiel pendant une durée totale équivalente aux deux années requises sur une base temps plein, et posséder au moins une attestation de compétence ou un titre de formation attestant la préparation à l'exercice de cette profession.

La condition relative à l'expérience professionnelle prévue au ii n'est toutefois pas exigée quand le demandeur possède un titre sanctionnant une formation réglementée, spécifiquement orientée sur l'exercice de la profession, correspondant au minimum à un cycle d'études secondaires ;

b) Conditions de validité des titres :

Les attestations de compétence ou les titres de formation mentionnés aux i et ii du a doivent avoir été délivrés par une autorité compétente d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

Est assimilé au titre de formation mentionné aux i et ii du a tout titre ou ensemble de titres qui :

-a été délivré par une autorité compétente d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;

-sanctionne une formation acquise dans l'Union européenne ou dans l'Espace économique européen et reconnue par l'Etat de délivrance du titre comme étant de niveau équivalent ;

-et confère les mêmes droits d'accès ou d'exercice de la profession d'exploitant d'établissement de formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur, ou prépare à l'exercice de cette profession.

Est également assimilée à un tel titre de formation toute qualification professionnelle qui, sans répondre aux exigences prévues par les dispositions législatives, réglementaires ou administratives de l'Etat d'origine pour l'accès à la profession ou son exercice, confère à son titulaire des droits acquis en vertu de ces dispositions.

Peuvent également justifier de leur capacité à gérer un établissement de formation à la conduite les demandeurs qui possèdent un titre permettant l'exercice de la profession d'exploitant d'établissement de formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur acquis dans un pays tiers et admis en équivalence dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, si cet Etat réglemente l'exercice de la profession. Ils doivent, en outre, justifier avoir exercé la profession pendant trois ans dans l'Etat qui a admis l'équivalence de leur titre ;

c) Mesures de compensation :

Le préfet compétent pour délivrer l'agrément prévu à l'article 22 peut exiger d'un demandeur qui remplit les conditions fixées aux alinéas précédents qu'il accomplisse, au choix du demandeur, un stage d'adaptation d'une durée maximum d'un an ou qu'il se soumette à une épreuve d'aptitude dans l'un des cas suivants :

-lorsque la formation qu'il a reçue porte sur des matières substantiellement différentes de celles couvertes par les titres ou diplômes mentionnés au 1° du II du présent article ;

-lorsqu'une ou plusieurs des activités réglementées constitutives de l'exploitation d'établissement de formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur en France n'existent pas dans la profession correspondante dans l'Etat ayant délivré l'attestation de compétences ou le titre de formation dont le demandeur se prévaut, et que cette différence est caractérisée par une formation spécifique qui est requise en France et qui porte sur des matières substantiellement différentes de celles couvertes par l'attestation ou le titre présenté par le demandeur.

Le contenu du stage d'adaptation ou de l'épreuve d'aptitude tient compte des connaissances acquises par le demandeur au cours de son expérience professionnelle.

Le demandeur est dispensé du stage d'adaptation ou de l'épreuve d'aptitude si les connaissances qu'il a acquises au cours de son expérience professionnelle couvrent l'intégralité de la différence substantielle constatée entre la formation qu'il a reçue et la formation dispensée sur le territoire français et requise pour l'exploitation d'établissement de formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur en France.

Les modalités du stage et de l'épreuve d'aptitude sont précisées par un arrêté des ministres chargés de la mer et des transports.


L'agrément de l'établissement de formation est subordonné au respect de règles concernant les locaux, le bateau et sa signalisation et le plan d'eau utilisés pour la formation, ainsi que de procédures d'échanges d'informations avec l'administration.

Le représentant légal de l'établissement justifie du titre d'occupation des locaux utilisés pour la formation.

L'établissement informe l'autorité qui a délivré l'agrément de toute modification d'une des conditions au vu desquelles l'agrément lui a été délivré.

Le contrat de formation en vue de l'obtention d'un permis de conduire régi par le présent décret établi entre le candidat et l'établissement précise les mentions ci-dessous :

1° S'agissant des parties contractantes :

a) La raison ou la dénomination sociale de l'établissement, les nom et prénom de l'exploitant et l'adresse de l'établissement agréé, le numéro et la date de l'agrément et l'autorité qui a délivré l'agrément ; les noms, titres, qualifications et fonctions des formateurs ;

b) Les nom, prénom et adresse du candidat ou du représentant légal s'il est mineur ;

2° L'objet du contrat, notamment le permis dont la délivrance est recherchée ;

3° Le programme de la formation et la nature des prestations fournies ;

4° Celles des démarches administratives et formalités que le candidat habilite l'établissement à effectuer en son nom et pour son compte ;

5° Le coût de la formation, le détail des prestations et les conditions de paiement ;

6° Les conditions de résiliation ou de rupture du contrat et leurs modalités financières.

Dès son inscription, l'établissement de formation établit au nom du candidat un livret d'apprentissage à la conduite des bateaux de plaisance à moteur dont le contenu et l'emploi sont précisés par un arrêté des ministres chargés de la mer et des transports.


Les programmes de formation sont définis par arrêté des ministres chargés de la mer et des transports.


Des agents publics qualifiés sont spécialement habilités pour procéder au contrôle de l'application des programmes de formation et du respect des conditions relatives à l'agrément.

L'autorité ayant délivré l'agrément met fin, sur proposition du service instructeur, à cet agrément lorsqu'une des conditions prévues pour sa délivrance cesse d'être remplie, après avoir adressé à l'établissement une lettre motivée l'informant de son intention et mis à même son représentant légal de présenter ses observations au plus tard un mois après la réception de la lettre d'information.


Lorsque les conditions prévues pour la délivrance de l'agrément subsistent mais que des manquements graves dans le fonctionnement de l'établissement ont été observés par les agents publics visés à l'article 28 du présent décret, l'autorité ayant délivré l'agrément peut en prononcer la suspension pour un maximum de six mois ou y mettre fin définitivement sur proposition du service instructeur après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, dans les mêmes conditions que celles fixées au premier alinéa. En cas d'urgence motivée, la suspension peut être prononcée pour une durée de huit jours durant laquelle le représentant légal de l'établissement est mis à même de présenter ses observations, avant qu'il soit statué sur la prolongation de la suspension ou le retrait de l'agrément.



Les établissements en activité au moment de l'entrée en vigueur du présent décret déposent leur demande d'agrément avant le 1er janvier 2008. Pour le représentant légal d'un établissement existant depuis plus de trois années à la date d'entrée en vigueur du présent décret, cette expérience de trois années est reconnue valoir justification de la capacité à gérer pour les a et b du 2° de l'article 23.

Le responsable de la formation d'un établissement existant à la date d'entrée en vigueur du présent décret est dispensé du stage prévu au premier alinéa du 4° de l'article 23.

Le responsable de la formation d'un établissement existant à la date d'entrée en vigueur du présent décret doit justifier avoir suivi la formation à l'évaluation exigée au 4° de l'article 23 avant le premier renouvellement de l'agrément et selon les dispositions du IV de l'article 17 de la loi du 5 janvier 2006 susvisée.

Un arrêté des ministres chargés de la mer et des transports fixe notamment :


a) La composition du dossier de demande d'agrément ;


b) Les caractéristiques et les conditions d'agrément de la formation à la gestion et à l'exploitation des établissements mentionnée au 1° du II de l'article 23 ;

c) Les caractéristiques des locaux, du bateau et du plan d'eau utilisés ainsi que les procédures et modalités d'échange d'informations avec l'administration mentionnées à l'article 24 ;


d) Le contenu du livret d'apprentissage et sa durée de conservation ;


e) Les modalités et conditions d'habilitation des agents publics chargés du contrôle desdits établissements ;


f) Les conditions du maintien de l'agrément en cas d'incapacité physique ou légale de l'exploitant.