Décret n°99-752 du 30 août 1999

Dans le présent décret, l'expression " poids maximum autorisé " désigne :

a) Le poids total autorisé en charge d'un véhicule isolé ;

b) Pour les ensembles articulés, la plus petite des deux valeurs suivantes :

- poids total roulant autorisé du véhicule tracteur ;

- somme du poids à vide du véhicule tracteur et du poids total autorisé en charge de la semi-remorque ;

c) Pour les trains routiers, la plus petite des deux valeurs suivantes :

- poids total roulant autorisé du véhicule à moteur ;

- somme des poids totaux autorisés en charge du véhicule à moteur et de la remorque.

Les poids totaux autorisés en charge mentionnés ci-dessus sont éventuellement relevés des poids correspondant aux dérogations mentionnées au IV de l'article R. 312-4 du code de la route.

Sont abrogés :

- les articles 45 et 47 du décret du 14 novembre 1949 susvisé ;

- les points e et j de l'article 1er et les points a et d de l'article 2 du décret du 25 mai 1963 susvisé ; les dispositions de ce décret cessent d'être applicables au transport de marchandises en métropole ;

- le décret n° 79-178 du 2 mars 1979 relatif aux mentions de spécificité apposées sur les licences de transport routier de marchandises ;

- le décret n° 86-567 du 14 mars 1986 modifié relatif aux transports routiers de marchandises.

Pour l'application à Mayotte du présent décret et sous réserve des dispositions de l'article 6 du décret n° 2011-2045 du 28 décembre 2011 portant diverses dispositions relatives à l'accès à la profession de transporteur routier et à l'accès au marché du transport routier :

1° Les dispositions des articles 9, 9-2, 9-4, 9-5, 12, 13 et 18 faisant référence à la licence communautaire de transport ne sont pas applicables ;

2° Aux articles 2, 8, 9 et 18, les mots : préfet de région sont remplacés par les mots : préfet de Mayotte ;

3° Le I de l'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :

I. - Les entreprises ayant leur siège à Mayotte sont inscrites au registre électronique national des entreprises de transport par route par le préfet de Mayotte.

Les entreprises n'ayant pas leur siège en France et ayant un établissement principal à Mayotte sont inscrites à ce registre par le préfet de Mayotte. Celui-ci mentionne également au registre l'adresse du siège de l'entreprise.

Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, les établissements secondaires des entreprises situés sur le territoire national sont mentionnés au registre par le préfet de Mayotte ainsi que, respectivement, par chacun des préfets des régions où ces établissements sont implantés. ;

4° A l'article 7, le c du 2° du II est ainsi rédigé :

c) Infractions mentionnées aux articles L. 124-1, L. 124-3, L. 312-1, L. 312-2, L. 330-5 et L. 630-1 du code du travail applicable à Mayotte ;

5° A l'article 18, les mots : deux journaux régionaux sont remplacés par les mots : deux journaux publiés à Mayotte