Code de la construction et de l'habitation.
Section(s)
Livre Ier : Dispositions générales. Voir le détail de la section
Livre II : Statut des constructeurs. Voir le détail de la section
Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement Voir le détail de la section
Livre IV : Habitations à loyer modéré. Voir le détail de la section
Livre V : Habitat indigne. Voir le détail de la section
Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement. Voir le détail de la section
Livre VII : Immeubles relevant du statut de la copropriété Voir le détail de la section