Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002
Section(s)
Chapitre Ier : Départements d'outre-mer. Voir le détail de la section
Chapitre II : Collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon Voir le détail de la section
Chapitre III : Mayotte, territoires d'outre-mer et Nouvelle-Calédonie Voir le détail de la section