Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002
Section(s)
Chapitre Ier : Droits de la personne. Voir le détail de la section
Chapitre III : Participation des usagers au fonctionnement du système de santé. Voir le détail de la section
Chapitre IV : Responsabilités des professionnels de santé. Voir le détail de la section
Chapitre V : Orientations de la politique de santé. Voir le détail de la section
Chapitre II : Droits et responsabilités des usagers. Voir le détail de la section
Chapitre VI : Organisation régionale de la santé. Voir le détail de la section