Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003
Section(s)
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux missions de l'Etat et à l'association des collectivités territoriales en matière de sécurité intérieure. Voir le détail de la section
Chapitre II : Dispositions relatives aux pouvoirs des préfets en matière de sécurité intérieure. Voir le détail de la section
Chapitre IV : Dispositions relatives aux investigations judiciaires. Voir le détail de la section
Chapitre VI : Dispositions relatives aux moyens de police technique et scientifique. Voir le détail de la section
Chapitre VII : Dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme. Voir le détail de la section
Chapitre IX : Dispositions relatives à la lutte contre l'homophobie. Voir le détail de la section
Chapitre III : De la réserve civile de la police nationale et du service volontaire citoyen de la police et de la gendarmerie nationales Voir le détail de la section
Chapitre V : Dispositions relatives aux traitements automatisés d'informations. Voir le détail de la section
Chapitre VIII : Dispositions relatives à la lutte contre la traite des êtres humains et le proxénétisme. Voir le détail de la section
Chapitre X : Dispositions relatives à la tranquillité et à la sécurité publiques. Voir le détail de la section