Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996
Section(s)
Chapitre II : Disposition relative aux halles et marchés communaux Voir le détail de la section
Chapitre III : Dispositions relatives aux prestations de maternité des conjointes collaboratrices. Voir le détail de la section
Chapitre Ier : Dispositions concernant les liquidations, ventes au déballage, soldes et ventes en magasins d'usine. Voir le détail de la section