Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996
Section(s)
Chapitre Ier : Dispositions concernant la qualification professionnelle exigée pour l'exercice de certaines activités. Voir le détail de la section
Chapitre II : Dispositions relatives aux artisans et à l'artisanat. Voir le détail de la section
Chapitre III : Dispositions communes. Voir le détail de la section