Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000
Section(s)
Chapitre III : Dispositions renforçant le droit à être jugé dans un délai raisonnable Voir le détail de la section
Chapitre IV : Dispositions relatives aux audiences. Voir le détail de la section
Chapitre VI : Dispositions relatives aux conséquences d'un non-lieu, d'une relaxe ou d'un acquittement. Voir le détail de la section
Chapitre VIII : Dispositions relatives à la communication. Voir le détail de la section
Chapitre Ier : Dispositions renforçant les droits de la défense et le respect du caractère contradictoire de la procédure Voir le détail de la section
Chapitre II : Dispositions renforçant les garanties judiciaires en matière de détention provisoire Voir le détail de la section
Chapitre V : Dispositions instaurant un recours en matière criminelle. Voir le détail de la section
Chapitre VII : Dispositions relatives au réexamen d'une décision pénale consécutif au prononcé d'un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme. Voir le détail de la section