Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003
Section(s)
Section 1 : Dispositions relatives à la répression des infractions commises en récidive. Voir le détail de la section
Section 2 : Dispositions relatives aux peines complémentaires. Voir le détail de la section
Section 3 : Dispositions relatives à la procédure de l'amende forfaitaire. Voir le détail de la section