Loi n° 95-884 du 3 août 1995
Section(s)
Section 1 : Amnistie en raison de la nature de l'infraction. Voir le détail de la section
Section 2 : Amnistie en raison du quantum ou de la nature de la peine. Voir le détail de la section
Section 3 : Contestations relatives à l'amnistie. Voir le détail de la section