Loi n° 95-125 du 8 février 1995
Section(s)
Chapitre III : Dispositions tendant à limiter la procédure de jugement en l'absence du prévenu. Voir le détail de la section
Chapitre IV : Alternatives à l'incarcération Voir le détail de la section
Chapitre V : Convocation en justice des mineurs délinquants et prérogatives du juge des enfants. Voir le détail de la section
Chapitre Ier : L'injonction en matière pénale. Voir le détail de la section
Chapitre II : Compétence du juge unique en matière correctionnelle. Voir le détail de la section
Chapitre VI : Dispositions diverses. Voir le détail de la section