Loi n° 83-520 du 27 juin 1983
Section(s)
Chapitre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction. Voir le détail de la section
Chapitre II : Des enquêtes. Voir le détail de la section
Chapitre III : Des juridictions d'instruction. Voir le détail de la section
Chapitre IV : De la cour d'assises. Voir le détail de la section
Chapitre V : Du jugement des délits. Voir le détail de la section
Chapitre VI : Du jugement des contraventions. Voir le détail de la section
Chapitre VII : Des citations et significations. Voir le détail de la section
Chapitre VIII : Du pourvoi en cassation. Voir le détail de la section
Chapitre IX : De quelques procédures particulières. Voir le détail de la section
Chapitre X : Des procédures d'exécution. Voir le détail de la section

Le code de procédure pénale (dispositions législatives) en vigueur en métropole au 1er février 1982 est applicable dans les territoires d'outre-mer de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions prévues par les articles 9 à 66 et 71 à 74 de la présente loi et de celles, postérieures à la date fixée ci-dessus, déclarées applicables dans ces territoires.