Décret n°88-874 du 10 août 1988

Les taxes relatives aux services financiers applicables en France, dans les départements français d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon dans les relations avec les pays étrangers sont perçues conformément aux tarifs ci-après sous réserve des particularités prévues à l'article 22 :

NATURE DES PRESTATIONS
TAXES (en francs) :

I. - Mandats
A. - Mandats de poste
a) Mandats échangés au moyen de cartes
Droit par mandat d'un montant :

Jusqu'à 500 F : 13,80

De 500,01 F à 1 000 F : 20,50

De 1 000,01 F à 2 000 F : 33,80

De 2 000,01 F à 5 000 F : 44,50

Au-delà de 5 000 F : 52,00
b) Mandats échangés au moyen de listes
Droit par mandat : Droits des mandats-cartes visés au paragraphe a ci-dessus majorés de 7,00 F.

Jusqu'à 500 F : 20,80

De 500,01 F à 1 000 F : 27,50

De 1 000,01 F à 2 000 F : 40,80

De 2 000,01 F à 5 000 F : 51,50

Au-delà de 5 000 F : 59,00
c) Taxe unitaire applicable aux mandats internationaux présentés sur bande magnétique transmise à l'administration de paiement étrangère 11,20

B. - Mandats télégraphiques : Droits des mandats de poste de même catégorie pour la même destination. En sus, taxe télégraphique.
C. - Mandats échangés par l'intermédiaire de l'administration française
Droit supplémentaire au profit de l'administration française déduit de la somme transférée :

Par mandat : 10,30
D. - Présentation à domicile
Mandats télégraphiques dont le destinataire demande le paiement à domicile : Taxe du régime intérieur appliquée aux mandats télégraphiques payables à domicile, perçue sur le destinataire.
E. - Visa pour date
Autorisation de paiement
Mandat devant être soumis à la formalité du visa pour date ou donner lieu à autorisation de paiement par la faute de l'expéditeur ou du destinataire : Taxe applicable à une réclamation concernant un objet recommandé, sauf si cette taxe a déjà été perçue pour la réclamation ou l'avis de paiement.
F. - Mandat adressé poste restante
Taxe perçue sur le destinataire : Surtaxe fixe de poste restante applicable aux correspondances de même nature du régime intérieur.
II. - Chèques postaux
A. - Virements postaux
a) Virements transmis par voie postale : Gratuit
b) Virements transmis par voie télégraphique :

1. Taxe de virements : taxe des virements transmis par voie postale.

2. Taxes télégraphiques : Suivant destination.

3. En sus des taxes télégraphiques : Taxe du régime intérieur applicable aux virements télégraphiques.
c) Virements transmis par télex :

1. Taxe de virements : Taxe des virements transmis par voie postale.

2. Taxe télex : 19,00
B. - Mandats de versement à un compte-chèques postal
a) Mandats échangés au moyen de cartes :
Droit par mandat d'un montant :

- ne dépassant pas 1 000 F : 9,20

- au-dessus de 1 000 F : 13,80
b) Mandats échangés au moyen de listes :

Droit par mandat Droits des mandats-cartes de versement visés au paragraphe a ci-dessus majorés de 7,00 F.
C. - Chèques de paiement transformés en mandats internationaux :
Même droits de commission que les mandats analogues émis par les bureaux de poste.
III. - Envois contre remboursement
Indépendamment des taxes postales applicables aux objets de la catégorie à laquelle ils appartiennent :

a) Lorsque le règlement est à effectuer par mandat échangé au moyen de cartes :

Par mandat de versement, remboursement à inscrire à un compte-chèques postal :

Droit fixe : Même droit que celui perçu par objet contre remboursement du régime intérieur dont le règlement est à effectuer par mandat de versement à un compte-chèques postal.

Par mandat de remboursement payable en espèces :

Droit fixe : Même droit que celui perçu par objet contre remboursement du régime intérieur dont le règlement est à effectuer par mandat-carte.



b) Lorsque le règlement est à effectuer par mandat échangé au moyen de liste : Mêmes droits que ceux visés au paragraphe a) ci-dessus majorés de 7,00 F.
Les droits prévus ci-dessus restent acquis à l'administration des postes et des télécommunications alors même que les envois feraient retour aux déposants.
IV. - Taxes diverses
A. - Avis de paiement d'un mandat de poste, avis d'inscription d'un mandat de versement ou d'un virement au crédit d'un compte du bénéficiaire.
a) Demande au moment de l'émission : Taxe de l'avis de réception d'un envoi recommandé demandé au moment du dépôt.
b) Seconde demande lorsque l'avis n'est pas parvenu dans les délais normaux :
Cas d'un mandat de poste : Même taxe qu'en a) ci-dessus. Taxe remboursée si le paiement du mandat a eu lieu avant le dépôt de la seconde demande.
Cas d'un mandat de versement ou d'un virement : Néant
B. - Paiement en main propre : 1,35
C. - Réclamation
Taxe perçue dans le cas où aucune demande d'avis de paiement d'un mandat de poste ou d'avis d'inscription d'un mandat de poste ou d'avis d'inscription d'un mandat de versement ou d'un virement n'a été faite au moment de la réclamation concernant l'émission ou du dépôt du titre. Cette taxe est également applicable aux réclamations concernant les mandats émis par un office étranger à destination d'un autre office étrangerTaxe applicable à une réclamation concernant un objet recommandé.
D. - Retrait, modification d'adresse d'un mandat. Annulation d'un virement. Demande d'annulation ou de modification du montant du remboursement grevant un envoi.
Par demande : Taxe d'une demande de retrait ou de modification d'adresse d'un objet de correspondance.
En sus, si la demande doit être transmise par voie télégraphique :
Taxe télégraphique correspondante.
La taxe prévue ci-dessus pour l'annulation ou la modification du montant du remboursement grevant un envoi reste acquise à l'administration des postes et des télécommunications, alors même que l'envoi ferait retour au déposant.
E. - Taxes applicables aux postchèques sans provision suffisante
Par carte : Taxe applicable aux chèques transmis par le tireur et ordres de débit ne pouvant être exécutés par suite d'une insuffisance d'avoir du compte.

Les taxes et droits de commission des services financiers applicables en France, dans les départements français d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les relations avec la République populaire du Bénin, du Burkina Faso, de la République unie du Cameroun, la République centrafricaine, la République fédérale et islamique des Comores, la République populaire du Congo, la République de Côte-d'Ivoire, la République gabonaise, la République du Mali, la République du Niger, la République du Sénégal, la République du Tchad et la République togolaise sont ceux en vigueur au départ du régime intérieur à destination de Mayotte et des territoires d'outre-mer prévus à l'article 6 du décret n° 88-873 du 10 août 1988 susvisé.