Loi du 29 juillet 1881
Section(s)
Paragraphe 1er : Provocation aux crimes et délits. Voir le détail de la section
Paragraphe 2 : Délits contre la chose publique. Voir le détail de la section
Paragraphe 3 : Délits contre les personnes. Voir le détail de la section
Paragraphe 4 : Délits contre les chefs d'Etat et agents diplomatiques étrangers. Voir le détail de la section
Paragraphe 5 : Publications interdites, immunités de la défense. Voir le détail de la section