Code général des collectivités territoriales
Section(s)
PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Voir le détail de la section
DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE Voir le détail de la section
TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT Voir le détail de la section
QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION Voir le détail de la section
CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE Voir le détail de la section
SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION Voir le détail de la section
SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION Voir le détail de la section