Code général des collectivités territoriales
Section(s)
PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Voir le détail de la section
DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE Voir le détail de la section
TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT Voir le détail de la section
QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION Voir le détail de la section
CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE Voir le détail de la section
SIXIÈME PARTIE : COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER RÉGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION Voir le détail de la section
SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITES REGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION Voir le détail de la section