Loi n° 88-15 du 5 janvier 1988

I. -Paragraphe modificateur.

II. - Les dispositions du chapitre premier de la présente loi sont applicables aux territoires d'outre-mer et à Mayotte à l'exception de l'article 40.

III. - Les dispositions de l'article 42 de la présente loi sont applicables aux territoires d'outre-mer.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.