Code général des impôts, CGI.
Section(s)
Dispositions préliminaires Voir le détail de la section
Première Partie : Impôts d'État Voir le détail de la section
Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Voir le détail de la section
Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties Voir le détail de la section