Code de la consommation
Section(s)
Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats Voir le détail de la section
Livre II : Qualité des produits et des services Voir le détail de la section
Livre III : Endettement Voir le détail de la section
Livre IV : Les associations de consommateurs Voir le détail de la section
Livre V : Les institutions Voir le détail de la section