Code de la consommation
Section(s)
Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats Voir le détail de la section
Livre II : Conformité et sécurité des produits et des services Voir le détail de la section
Livre III : Endettement Voir le détail de la section
Livre IV : Les associations de consommateurs Voir le détail de la section
Livre V : Les institutions Voir le détail de la section
Article préliminaire Voir le détail de l'article

Au sens du présent code, est considérée comme un consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.