Code de la propriété intellectuelle
Section(s)
Livre Ier : Le droit d'auteur Voir le détail de la section
Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur Voir le détail de la section
Livre III : Dispositions générales Voir le détail de la section
Livre IV : Organisation administrative et professionnelle Voir le détail de la section
Livre V : Les dessins et modèles Voir le détail de la section
Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques Voir le détail de la section
Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs Voir le détail de la section
Livre VIII : Dispositions particulières à Mayotte, aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises Voir le détail de la section