Code de commerce
Section(s)
LIVRE Ier : Du commerce en général. Voir le détail de la section
LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. Voir le détail de la section
LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. Voir le détail de la section
LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. Voir le détail de la section
LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. Voir le détail de la section
LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. Voir le détail de la section
LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. Voir le détail de la section
LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. Voir le détail de la section
LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. Voir le détail de la section