Décret n°77-1481 du 28 décembre 1977
Section(s)
CHAPITRE Ier : Fonctionnement des chambres régionales de discipline. Voir le détail de la section
CHAPITRE II : Fonctionnement de la chambre nationale de discipline. Voir le détail de la section
CHAPITRE III : Exécution des sanctions disciplinaires. Voir le détail de la section

Toute violation des lois, règlements ou règles professionnelles, toute négligence grave, tout fait contraire à la probité ou à l'honneur commis par un architecte, un agréé en architecture ou un détenteur de récépissé peut faire l'objet d'une sanction disciplinaire.