Décret n°96-478 du 31 mai 1996
Section(s)
Chapitre Ier : De la surveillance et du contrôle. Voir le détail de la section
Chapitre II : De la compétence et de l'organisation de la juridiction disciplinaire. Voir le détail de la section
Chapitre III : De la procédure disciplinaire devant le conseil régional. Voir le détail de la section
Chapitre IV : De l'appel et de la procédure disciplinaire devant le conseil supérieur. Voir le détail de la section
Chapitre V : De l'exécution des sanctions disciplinaires. Voir le détail de la section
Chapitre VI : De la communication d'informations concernant les géomètres experts avec les autorités compétentes des Etats autres que la France ou d'entités infra-étatiques ayant conclu un accord de reconnaissance mutuelle Voir le détail de la section
Chapitre VII : Du champ d'application de la surveillance, du contrôle et de la discipline. Voir le détail de la section

Les délais prévus au présent titre sont calculés et augmentés conformément aux dispositions des article 640 et suivants du code de procédure civile.