Article Annexe 2 DÉCRET n°2015-622 du 5 juin 2015
Etat : VIGUEUR
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NOM DE LA COMMISSION
TEXTE INSTITUTIF
Commission de suivi des filières de traitement des véhicules hors d'usage.
Article R. 543-170 du code de l'environnement.
Commission consultative relative aux déchets d'emballage ménagers.
Arrêté du 23 juillet 1992 relatif à l'agrément prévu par le décret n° 92-377 du 1er avril 1992 concernant les déchets résultant de l'abandon des emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les ménages.
Commission d'harmonisation et de médiation des filières de collecte sélective et de traitement des déchets.
Article D. 541-6-1 du code de l'environnement.
Commission centrale de sécurité.
Décret n° 84-810 modifié du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution.
Commission nationale de sécurité de la navigation de plaisance.
Décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution.
Conseil national du paysage.
Arrêté du 8 décembre 2000 portant création du Conseil national du paysage.
Conseil scientifique du patrimoine naturel et de la biodiversité.
Arrêté du 26 mars 2004 portant création du conseil scientifique du patrimoine naturel et de la biodiversité.
Comité national de l'initiative française pour les récifs coralliens.
Articles D. 133-23 et suivants du code de l'environnement.
Commission des conservatoires botaniques nationaux.
Articles D. 416-7 et D. 416-8 du code de l'environnement.
Commissions consultatives régionales pour la délivrance des attestations de capacité professionnelle : transport routier.
Arrêté du 15 novembre 1999 portant création auprès du directeur des transports terrestres et des préfets de région de commissions consultatives pour la délivrance des attestations de capacité professionnelle et des justificatifs de capacité professionnelle relatifs à l'exercice de certaines professions liées au transport public routier.
Conseil national de la chasse et de la faune sauvage.
Articles R. 421-1 et suivants du code de l'environnement.