Article R6323-19 Code du travail
Etat : VIGUEUR
Versions

I.-Une information conforme aux dispositions de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 précédemment mentionnée figure sur le site internet du traitement automatisé mentionné à l'article R. 6323-13.

II.-Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la même loi ne s'applique pas à ce traitement.

III.-Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et 40 de la même loi s'exerce auprès de la Caisse des dépôts et consignations.