Article 6 ARRÊTÉ du 15 octobre 2014
Etat : VIGUEUR
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I. - Les droits d'information et d'opposition prévus respectivement aux articles 32 et 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'appliquent pas au présent traitement.
II. - Conformément aux dispositions des articles 41 et 42 de ladite loi, le droit d'accès aux données s'exerce auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
III. - Les victimes ayant des données ou information enregistrées dans les traitements disposent d'un droit d'accès direct auprès du gestionnaire du fichier. Elles bénéficient également d'un droit d'opposition une fois l'auteur des faits condamné.

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