Article R412-15 Code de la propriété intellectuelle
Etat : VIGUEUR
Versions

Le délai de recours devant la cour d'appel de Paris contre les décisions du responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales est d'un mois. Lorsque le requérant demeure hors de France métropolitaine, ce délai est augmenté d'un mois s'il demeure en Europe et de deux mois s'il demeure dans toute autre partie du monde.



Liens relatifs à cet article
Décret 95-385 1955-04-10