Article R412-21 Code de la propriété intellectuelle
Etat : VIGUEUR
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Le greffier adresse une expédition de l'arrêt rendu au responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales.


Cet arrêt est inscrit d'office au Registre national des certificats d'obtention végétale prévu à l'article R. 623-38.


L'arrêt de la cour d'appel est exécuté dans les deux mois de sa notification.


Liens relatifs à cet article
Décret 95-385 1955-04-10