Article D412-13 Code de la propriété intellectuelle
Etat : VIGUEUR
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Les charges relatives à l'exercice des missions de l'instance nationale des obtentions végétales sont constituées par :


-les dépenses de fonctionnement et d'équipement, y compris celles relatives à la rémunération et aux déplacements du personnel qui lui est affecté ;

-les frais d'examen technique et, s'il y a lieu, de constitution des collections de référence.

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